Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et de livraison
§ 1 Dispositions générales
Les présentes conditions générales font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats relatifs à des livraisons et prestations, y compris les éventuels services de conseil fournis par la société Katronic GmbH & Co. KG, Gießerweg 5, 38855 Wernigerode, Allemagne, ci-après dénommée « Katronic », y compris dans le cadre de relations commerciales en cours et futures, même en l’absence de référence expresse.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute personne agissant, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles indépendantes (entrepreneur), ainsi qu’aux personnes morales de droit public ou à un fonds spécial de droit public.
Les autres conditions de l’acheteur ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit. Les références de l’acheteur à ses propres conditions sont par la présente expressément rejetées. Les promesses et accords verbaux ne sont contraignants qu’après confirmation écrite.
En cas d’utilisation des Incoterms, la version de 2010 s’applique.
L’acheteur ne peut céder les droits découlant du contrat de vente qu’après accord écrit préalable de Katronic.
Katronic se réserve l’ensemble des droits de propriété et d’auteur sur les échantillons, dessins, modèles, outillages, devis ainsi que sur toutes les informations de nature matérielle et immatérielle (y compris sous forme électronique) mis à la disposition de l’acheteur. Ceux-ci ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans l’accord préalable de Katronic.
§ 2 Commande
Les offres de Katronic constituent une invitation à conclure un contrat, sans engagement de la part de Katronic. Un contrat de vente n’est conclu que lorsque Katronic accepte la commande de l’acheteur par confirmation écrite de la commande ou par son exécution, par confirmation par e-mail ou par l’exécution de la commande.
Katronic est en droit de résilier le contrat sans indemnisation de l’acheteur si un cas de force majeure rend impossible l’exécution du contrat.
Tout droit de résiliation de l’acheteur fondé sur une détérioration de la situation financière de Katronic après la conclusion du contrat est exclu.
§ 3 Prix
Les conditions et les listes de prix en vigueur au moment de la commande font foi. Les anciens prix perdent leur validité dès l’introduction d’une nouvelle liste de prix. L’introduction d’une nouvelle liste de prix n’affecte pas les contrats de vente déjà conclus.
Les prix de vente ne sont considérés comme des prix fixes que s’ils sont confirmés par écrit par Katronic. Ils s’entendent départ usine (EXW, Gießerweg 5, 38855 Wernigerode, INCOTERMS), majorés de la TVA légale en vigueur au moment de la livraison et des frais d’emballage.
Si, après la conclusion du contrat, des coûts sur lesquels Katronic n’a aucune influence, tels que les prix des matières premières, augmentent de plus de 10 %, Katronic peut, pour les livraisons dont l’échéance est postérieure à quatre mois après la conclusion du contrat, augmenter les prix en conséquence à la date de livraison.
§ 4 Livraison et transfert des risques
La livraison s’effectue selon les conditions FCA, Gießerweg 5, 38855 Wernigerode, INCOTERMS ou conformément à une clause INCOTERMS proposée ou confirmée.
Si, à la demande de l’acheteur, Katronic expédie la marchandise vendue vers un lieu autre que le lieu d’exécution, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré à l’acheteur dès que Katronic a remis la marchandise au transporteur, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’expédition. Cela s’applique également lorsque Katronic prend en charge les frais d’expédition ou se charge elle-même de l’expédition. Si la marchandise est prête à être enlevée, le risque est transféré à l’acheteur dès réception de l’avis de mise à disposition pour expédition.
L’acheteur est responsable de l’élimination de l’emballage.
Les délais de livraison ne sont considérés comme des dates fermes pour la vente au comptant que si Katronic les a expressément confirmés comme tels.
Le respect des délais de livraison est subordonné à la condition que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations préalables, notamment en fournissant à Katronic les informations nécessaires à l’exécution de la commande, en présentant, le cas échéant, les attestations et contrôles administratifs requis, et en versant l’acompte convenu. Les délais de livraison convenus sont prolongés de manière appropriée jusqu’à l’exécution des prestations préalables.
Le non-respect des dates et délais de livraison par Katronic n’autorise l’acheteur à faire valoir les droits qui lui reviennent qu’après avoir fixé à Katronic un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 15 jours ouvrables, sauf si la loi en dispense.
Si Katronic est empêchée de remplir ses obligations en raison de circonstances imprévues qui n’ont pu être évitées malgré toute la diligence raisonnable (force majeure), le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement. Il en va de même en cas de conflits sociaux, de perturbations dans le fonctionnement interne de l’entreprise, de perturbations dans le fonctionnement des sous-traitants (dans la mesure où un approvisionnement de remplacement ne peut être raisonnablement exigé), y compris les transporteurs, de perturbations dues à des mesures prises par les pouvoirs publics et de perturbations des voies de communication.
Katronic est en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela ne porte pas indûment préjudice à l’acheteur.
Si l’acheteur n’accepte pas ou ne réceptionne pas la marchandise, les prestations partielles ou les livraisons partielles, même après fixation d’un délai raisonnable, Katronic est en droit d’exiger 20 % du montant de la commande à titre forfaitaire à titre de dommages-intérêts. L’acheteur est libre de prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que le préjudice subi est moindre.
§ 5 Paiement
Une facture distincte est établie pour chaque livraison, à la date d’expédition. Cela s’applique également aux livraisons partielles convenues. Les acomptes versés sont imputés au prorata sur les différentes livraisons partielles.
Le montant de la facture est exigible au plus tard 30 jours après la date de facturation. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire.
Même en cas de paiement avant l’échéance, Katronic n’accorde aucun escompte.
Les paiements par chèque ou par lettre de change sont effectués à titre d’exécution et nécessitent l’accord de Katronic ; l’escompte, les frais de lettre de change et les frais sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire.
En cas de réclamation justifiée concernant une marchandise défectueuse, l’acheteur ne peut retenir à titre provisoire que la partie du prix d’achat correspondant au montant de la facture relative à la partie de la livraison faisant l’objet de la réclamation.
En cas de retard de paiement, d’arriérés d’intérêts de retard, de protêt de chèque ou de lettre de change, ou de toute autre détérioration significative de la situation financière de l’acheteur après la conclusion du contrat, Katronic est en droit d’effectuer les livraisons ultérieures uniquement contre paiement anticipé, d’exiger le paiement immédiat de tous les montants de factures en suspens et d’exiger un paiement en espèces ou la constitution d’une garantie en contrepartie de la restitution des lettres de change acceptées à titre de paiement.
Les intérêts de retard s’élèvent à 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque fédérale allemande.
Pour le deuxième rappel et chaque rappel supplémentaire, Katronic facture des frais de 40,00 EUR. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’acheteur.
La compensation par des créances en contrepartie n’est autorisée que pour les créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée.
§ 6 Garantie, responsabilité pour vices
Seules les informations figurant dans la confirmation de commande font foi quant aux caractéristiques contractuelles de la marchandise. L’aptitude de la marchandise à l’usage prévu par l’acheteur ne relève pas des caractéristiques de la marchandise. Sont couvertes par les caractéristiques contractuelles les écarts usuels dans le commerce et les écarts mineurs techniquement inévitables, l’usure inhérente à la nature de la marchandise, ainsi que les écarts par rapport aux caractéristiques décrites dans les brochures ou autres présentations similaires ou dans les offres (forme et couleur), dans la mesure où elles résultent de l’irrégularité naturelle des matériaux utilisés. Celles-ci ne constituent pas un défaut. Les défauts qui n’affectent pas ou n’affectent que de manière insignifiante la valeur de l’objet livré ne donnent pas lieu à des réclamations pour défaut.
L’acheteur s’engage à vérifier la cohérence des spécifications fixées dans la confirmation de commande au regard de l’usage qu’il entend en faire.
Les droits de garantie de l’acheteur supposent que celui-ci ait rempli ses obligations d’examen et de réclamation sans délai et en bonne et due forme. L’acheteur est tenu de contrôler et de réceptionner sans délai les marchandises reçues avec toute la diligence requise. La vérification des défauts apparents et des livraisons incomplètes doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des marchandises à leur lieu de destination. Le non-respect de cette obligation de contrôle est à la charge de l’acheteur. Les défauts qui n’ont pas pu être détectés même après un contrôle minutieux dans ce délai (vices cachés) doivent faire l’objet d’une réclamation écrite de la part de l’acheteur sans délai, au plus tard dans les 8 jours suivant leur découverte.
Toute responsabilité pour les défauts matériels est exclue en cas de modifications apportées à la marchandise qui vont au-delà d’une utilisation conforme à l’état de la technique et aux consignes de Katronic. Cela s’applique en particulier à l’utilisation de pièces de rechange non recommandées ou non d’origine, ainsi qu’à une utilisation non conforme à la destination prévue.
Aucune responsabilité n’est notamment assumée dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou non conforme, montage ou mise en service défectueux par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, entretien non conforme, moyens d’exploitation inadaptés, travaux de construction défectueux, terrain inadapté, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où Katronic n’en est pas responsable.
La responsabilité de Katronic est exclue en cas d’arrêt de production, de manque à gagner, de perte d’usage, de pertes contractuelles, de frais d’entretien accrus ou de tout autre dommage consécutif ou indirect.
Si l’acheteur ou un tiers procède à des réparations de manière inappropriée, Katronic décline toute responsabilité quant aux conséquences qui en découlent. Il en va de même pour les modifications apportées à la marchandise sans l’accord préalable de Katronic.
Si la marchandise présente un défaut au moment du transfert du risque, Katronic peut, dans le cadre du droit à l’exécution ultérieure, à sa discrétion, procéder à une réparation ou à une nouvelle livraison dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise retournée. L’acheteur doit accorder à Katronic le temps et la possibilité de le faire. À défaut, ou si des modifications ou des réparations sont effectuées sur l’objet faisant l’objet de la réclamation, Katronic est dégagée de toute responsabilité pour vice. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Katronic.
Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur pour cause de marchandise défectueuse sont limitées au préjudice prévisible et inévitable. L’acheteur est tenu de limiter un éventuel préjudice dès que possible en procédant à un examen de la marchandise en temps utile.
Sauf convention contraire, les droits résultant d’un vice se prescrivent au bout de 12 mois à compter de la date de livraison. En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de la part de Katronic, ainsi qu’en cas de dissimulation dolosive d’un défaut ou de prise en charge d’une garantie de qualité, les délais de prescription légaux s’appliquent.
Si une réclamation pour défaut s’avère infondée, l’acheteur remboursera à Katronic l’intégralité des frais engagés pour le traitement de cette réclamation.
Si l’acheteur revend à des consommateurs, en tant qu’utilisateurs finaux, des marchandises livrées défectueuses, il peut exiger de Katronic le remboursement forfaitaire de 50,00 EUR des frais engagés, mais uniquement s’il apporte la preuve du défaut et du contrôle des marchandises qu’il a effectué. La preuve de frais supérieurs ou inférieurs reste réservée dans chaque cas.
Pour les demandes de dommages-intérêts, l’article 8 s’applique par ailleurs.
§ 7 Réserve de propriété
Katronic se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des éventuelles créances accessoires.
À l’égard des commerçants, Katronic se réserve la propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale.
En cas de paiement par lettre de change, la réserve de propriété ne prend fin qu’après l’encaissement de la lettre de change par le tiré.
En cas de résiliation du contrat par Katronic (notamment en raison d’un retard de paiement de l’acheteur), Katronic est en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Pour exercer ce droit, Katronic est autorisée à pénétrer dans les locaux commerciaux de l’acheteur pendant les heures d’ouverture habituelles. La résiliation du contrat est réputée prononcée dès lors que Katronic réclame la restitution de la marchandise livrée sous réserve de propriété.
L’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni à la céder à titre de garantie. Il informera Katronic sans délai et par écrit si des tiers tentent de saisir la marchandise sous réserve de propriété. À cet effet, il doit remettre à Katronic tous les documents nécessaires à la préservation de ses droits de propriété, notamment une copie du procès-verbal de saisie. L’acheteur est responsable envers Katronic de tous les dommages résultant d’une telle saisie par des tiers, notamment de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés à une action en opposition à l’exécution, dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de prendre en charge ces frais.
L’acheteur stockera et gérera la marchandise vendue ainsi que la nouvelle marchandise issue de son utilisation de manière à ce qu’elles soient identifiables séparément, les conservera avec le soin d’un commerçant avisé et les assurera contre les dommages causés par le feu, l’eau ou la grêle. L’acheteur cède par la présente à Katronic ses éventuelles créances d’assurance.
L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété, sauf s’il est en retard de paiement. Pour les marchandises revendues, il cède dès à présent à Katronic toutes les créances (TVA comprise) naissant de sa relation contractuelle à l’égard de son client ou de tiers.
L’acheteur est autorisé à associer ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété avec des marchandises de tiers dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, sauf s’il est en retard de paiement. En cas d’association ou de transformation, Katronic acquiert la copropriété du nouveau produit à hauteur de la valeur proportionnelle de la marchandise sous réserve de propriété et de la marchandise associée ou nouvellement fabriquée, conformément à l’article 947, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB). En cas de vente de marchandises combinées ou nouvellement fabriquées, l’acheteur cède dès à présent à Katronic, à hauteur de la part de copropriété, les créances naissant de sa relation contractuelle vis-à-vis de son donneur d’ordre ou de tiers.
L’acheteur reste habilité, à titre fiduciaire, à recouvrer les créances cédées (pouvoir de recouvrement). Le droit de Katronic à recouvrer ces créances reste inchangé ; Katronic ne fera toutefois pas usage de son droit de recouvrement tant que le pouvoir de recouvrement n’aura pas été révoqué. En cas d’extinction du pouvoir de recouvrement, l’acheteur est tenu de notifier sans délai les cessions à ses clients et de fournir à Katronic les informations nécessaires au recouvrement ainsi que de lui remettre les documents requis. Si l’acheteur devient insolvable, Katronic dispose, conformément au code de l’insolvabilité, du droit de mise à part de la marchandise ou d’une mise à part de remplacement. La marchandise à mettre à part doit être mise à la disposition de Katronic sans délai, au plus tard dans un délai d’une semaine, et ne peut être cédée sans son accord. En cas de réalisation de la marchandise sous réserve de propriété, Katronic déduit du produit de la vente les frais engagés et les intérêts, puis procède à la compensation avec le prix d’achat. Tout excédent est versé à l’acheteur. Cela s’applique de la même manière aux créances recouvrées par Katronic.
Le droit de l’acheteur à la revente et à l’utilisation de la marchandise sous réserve de propriété, ainsi que son pouvoir de recouvrement, s’éteignent en cas de cessation de paiement, de mesures d’exécution sur la marchandise sous réserve de propriété ou ses substituts, en cas de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, ou en cas de protêt de chèque ou de lettre de change.
Dans la mesure où la valeur des garanties dépasse de plus de 20 % les créances à régler par l’acheteur, Katronic libère les garanties excédentaires à la demande de l’acheteur.
§ 8 Responsabilité
En cas de dommages causés par négligence légère du fait de produits défectueux, à l’exception des dommages corporels, la responsabilité de Katronic est limitée, tant quant à sa cause qu’à son montant, aux prestations de son assurance responsabilité civile produits, à concurrence de 3 000 000 d’euros. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de dissimulation dolosive d’un vice. En cas de violations substantielles du contrat, les dommages prévisibles et typiques du contrat sont couverts par le montant maximal. Dans la mesure où les produits défectueux donnent lieu à un rappel, la responsabilité pour les frais qui en découlent est limitée, tant sur le fond que sur le montant, aux prestations de l’assurance « rappel de produits ». Par ailleurs, ces frais ne sont remboursables que si Katronic a été informée de la mesure de rappel et s’est vu accorder un délai raisonnable pour y participer.
Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter de manière régulière.
En cas de retard, Katronic est responsable à hauteur de 0,5 % de la valeur de la commande par semaine écoulée, dans la limite d’un maximum de 5 % au total. En outre, les demandes d’indemnisation se limitent au remboursement des surcoûts justifiés (achat de remplacement sur la base de trois devis comparatifs).
Katronic n’est pas responsable en cas de négligence légère, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.
Katronic n’est pas responsable des violations du contrat ou des dommages résultant d’un cas de force majeure. Si Katronic ne peut pas remplir les obligations contractuelles qui lui incombent en raison de circonstances imprévues ou incontrôlables relevant d’un cas de force majeure, bien qu’elle ait pris toutes les mesures raisonnables pour s’acquitter de son obligation contractuelle, l’acheteur ne peut prétendre à aucun droit à des dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, du fait de l’impossibilité pour Katronic d’exécuter l’obligation contractuelle en question. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les perturbations de la circulation, les mesures administratives, les conditions météorologiques, l’indisponibilité des matières premières, les conflits sociaux, les perturbations dans le fonctionnement interne de l’entreprise, les perturbations dans le fonctionnement des transporteurs et des sous-traitants (dans la mesure où un approvisionnement de remplacement ne peut être raisonnablement exigé), la guerre, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies (y compris la COVID-19 et ses conséquences indirectes), les maladies infectieuses et la pénurie de matières premières.
Les droits des entrepreneurs se prescrivent dans un délai d’un an. Le délai de prescription ne s’applique pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de Katronic, ni en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent dans la même mesure aux auxiliaires d’exécution et aux préposés de Katronic.
§ 9 Protection des modèles
L’acheteur s’engage à ne pas reproduire, ni faire reproduire, ni commercialiser des articles issus de la gamme de produits de Katronic. En cas de violation, Katronic a droit à une pénalité contractuelle. Le montant de cette pénalité s’élève, pour chaque pièce reproduite, à 100 % du prix de l’article correspondant de Katronic ; la liste de prix de Katronic en vigueur au moment de l’infraction fait foi. Le droit de Katronic à des dommages-intérêts n’en est pas affecté.
§ 10 Logiciels
Dans la mesure où la livraison comprend un logiciel, l’acheteur se voit accorder un droit non exclusif d’utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation. Le logiciel est mis à disposition pour être utilisé sur l’objet de la livraison auquel il est destiné. Il est interdit d’utiliser le logiciel sur plus d’un système.
L’acheteur n’est autorisé à reproduire, modifier, traduire ou convertir le code objet en code source que dans les limites autorisées par la loi (articles 69a et suivants de la loi sur le droit d’auteur). L’acheteur s’engage à ne pas supprimer les mentions du fabricant, en particulier les mentions de droits d’auteur, ni à les modifier sans l’accord préalable et explicite de Katronic.
Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété de Katronic ou du fournisseur du logiciel. L’acheteur n’est pas autorisé à octroyer des sous-licences.
La licence visée au paragraphe 1 prend effet à compter du jour de la livraison de l’objet de la livraison.
§ 11 Approvisionnement en pièces de rechange
L’approvisionnement en pièces de rechange par Katronic s’articule comme suit : la durée de garantie est de 10 ans pour les composants, éléments, systèmes et sous-ensembles électriques, électroniques, électropneumatiques et mécaniques.
Katronic est libre, pendant et après les délais susmentionnés, de rechercher une solution de remplacement présentant les mêmes fonctionnalités.
§ 12 Secrets d’exploitation et d’affaires, confidentialité
L’acheteur s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations fournies par Katronic, sous forme matérielle ou numérique, concernant les marchandises faisant l’objet du contrat ainsi que les méthodes de fabrication, les secrets d’affaires, les clients ou tout autre élément, dans la mesure où ces informations proviennent de Katronic.
L’acheteur étendra également cette obligation de confidentialité aux collaborateurs qu’il emploie. L’acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité, afin de prévenir et d’empêcher toute divulgation non autorisée de secrets d’affaires et d’entreprise par ses salariés ou d’autres personnes.
Les documents confidentiels mis à la disposition de l’acheteur restent la propriété de Katronic et doivent être traités de manière strictement confidentielle. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni publiés, ni rendus accessibles à des tiers de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite de Katronic, et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles convenues.
Si l’acheteur apprend que des documents confidentiels, des secrets d’affaires ou d’entreprise sont divulgués par des tiers ou que des tiers enfreignent de quelque manière que ce soit l’obligation de confidentialité relative à ces documents, il en informera Katronic sans délai.
L’acheteur est tenu, à la demande de Katronic, de restituer sans délai à Katronic, à tout moment pendant la durée de la relation contractuelle, tous les documents et objets contenant des secrets d’affaires ou d’exploitation de Katronic ou s’y rapportant. Cela s'applique également aux copies réalisées par l'acheteur ou à tout autre document dont il est propriétaire.
Pour chaque cas de violation, l’acheteur s’engage à verser à Katronic une pénalité contractuelle d’un montant de 50 000,00 EUR (en toutes lettres : cinquante mille euros) par cas. Indépendamment de cela, Katronic peut exiger de l’acheteur la réparation d’un préjudice plus élevé dont elle prouve qu’il s’est produit. Cette clause pénale s’étend également aux collaborateurs de l’acheteur et aux tiers mandatés par celui-ci.
L’acheteur s’engage à s’abstenir d’exploiter lui-même à des fins commerciales les informations confidentielles en dehors de l’objectif prévu, de quelque manière que ce soit, ou de les imiter (notamment par le biais de la « rétro-ingénierie ») ou de les faire exploiter ou imiter par des tiers, et notamment de déposer des droits de propriété industrielle – en particulier des marques, des dessins et modèles, des brevets ou des modèles d’utilité – sur les informations confidentielles.
L’obligation de confidentialité ne prend pas fin avec la cessation de la relation contractuelle et reste en vigueur pendant une durée de 10 ans. L’obligation de confidentialité s’applique de la même manière aux documents reçus dans le cadre d’une phase de négociation en vue d’un contrat, si celui-ci n’est pas conclu, étant entendu que l’obligation de confidentialité prend effet dès qu’il est établi que les négociations contractuelles ont échoué.
Katronic reste propriétaire des informations et titulaire des droits qui y sont liés, ainsi que des droits de propriété industrielle. Sous réserve de dispositions particulières, l’acheteur s’engage à ne pas exploiter les informations sans l’autorisation écrite préalable expresse de Katronic et à ne pas déposer de demandes d’enregistrement de droits de propriété industrielle fondées sur ces informations. L’accord de confidentialité ne confère aucun droit de licence ni aucun autre droit d’utilisation
L’acheteur ne peut faire référence à ses relations commerciales avec Katronic qu’avec l’accord écrit préalable de cette dernière.
§ 13 Dispositions accessoires
Les contrats de vente et de livraison, ainsi que leurs modifications et ajouts futurs, doivent être consignés par écrit.
Le contrat reflète intégralement tous les accords conclus entre les parties contractantes. Aucun accord annexe au présent contrat n’a été conclu à ce jour.
Les titres servent uniquement à faciliter la lecture et ne définissent pas de manière exhaustive le contenu du texte qui suit.
Le fait que Katronic n’exerce pas ses droits ne constitue pas une renonciation.
§ 14 Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution pour le paiement du prix d’achat ainsi que pour les autres prestations de l’acheteur est toujours le siège social de Katronic. Le lieu d’exécution des prestations de Katronic est le siège social de Katronic.
Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction convenu est le siège social de Katronic. Katronic est en droit, à sa discrétion, de se prévaloir également de la juridiction compétente générale de l’acheteur ou du lieu où se trouvent les biens ou le patrimoine de l’acheteur.
§ 15 Transactions internationales
Les conditions suivantes s’appliquent en outre aux transactions internationales :
Toutes les transactions, y compris celles portant sur des chèques et des lettres de change, sont régies par le droit civil et commercial allemand, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si le contrat de vente est rédigé en plusieurs langues, la version allemande fait foi.
Aux fins du présent contrat, le calendrier grégorien fait foi.
Aux fins du présent contrat, l'heure locale au siège social de Katronic s'applique, en tenant compte de l'heure d'été et de l'heure d'hiver.
Katronic peut exiger de l’acheteur un paiement anticipé ou une lettre de crédit. Sauf convention contraire, la livraison s’effectue contre paiement et remise des documents (P/D).
Sauf convention contraire, le paiement s’effectue en euros (EUR). Les fluctuations des taux de change n’ont aucune incidence sur le prix d’achat et les autres obligations de paiement définies dans le contrat de vente.
Les droits de douane, frais, redevances et taxes éventuelles résultant de l’exécution des contrats de vente et des livraisons sont à la charge de l’acheteur, à l’exception des taxes prélevées par le pays où Katronic a son siège social.
Katronic n’est pas responsable de la conformité des marchandises contractuelles aux dispositions nationales en vigueur dans le pays de l’acheteur, ni de leur respect lors de la livraison ou dans tout autre contexte.
Katronic est en droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur, y compris dans son pays d’origine.
Katronic n’est pas responsable des sanctions ou des mesures d’embargo.
Les collaborateurs de Katronic se conforment, dans le cadre de leurs missions, aux dispositions légales de la loi allemande sur le temps de travail ou, en cas de missions hors d’Allemagne, aux dispositions spécifiques à chaque pays en matière de temps de travail. À cet égard, un forfait journalier correspond à 10 heures de travail, hors pauses.
§ 16 Nullité, lacunes du contrat
Si des dispositions actuelles ou futures du présent contrat s’avéraient, en tout ou en partie, juridiquement invalides ou inapplicables, ou perdaient ultérieurement leur validité juridique ou leur applicabilité, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions du présent contrat. Il en va de même s’il s’avérait que le présent contrat comporte des lacunes.
La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée, ou la lacune comblée, par une disposition appropriée que les parties auraient convenue si elles avaient pris ce point en considération lors de la conclusion du contrat. Cela s’applique également lorsque la nullité d’une disposition repose, par exemple, sur une mesure de prestation ou un délai (délai, date limite) mentionné dans le présent contrat ; dans de tels cas, une mesure de prestation ou de délai (date limite, échéance) juridiquement admissible et se rapprochant le plus possible de l’intention des parties se substitue à la disposition convenue.
Si la validité d’une disposition au sens décrit ci-dessus ne peut être obtenue que par accord respectant des formalités particulières, les parties sont tenues d’accomplir les actes nécessaires et de faire les déclarations requises.
Katronic traite les données à caractère personnel uniquement conformément aux dispositions légales et à la politique de confidentialité disponible ici.